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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RESERVATION

Sommaire :

Droit de rétractation

Principe

Effets

Tarifs indiqués sur le site

Comment acheter

1- Préambule

2- Qui sommes-nous ?

3 - Comment régler vos achats ?

4 - Quand et comment serez-vous livré ?

5 - Confidentialité des données

6 – Autres garanties et responsabilités

7 - Quel est le droit applicable ?

Droit de rétractation

Principe

Conformément au code de la consommation, art. L 121-20, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner l'œuvre commandée pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités; seuls des frais de retour lui seront imputés si l'œuvre lui a été livrée à domicile.

Ce droit s'applique dans le cadre de la vente par correspondance, il n'a plus lieu d'être si vous êtes venu prendre livraison de l'œuvre soit au siège de la société Art Émoi, soit à l'atelier de l'artiste.

Vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables  afin d'être remboursé, sans pénalités (à l'exception des frais de port, qui sont à votre charge). Afin d'exercer ce droit, vous devez nous envoyer un fax ou un courrier recommandé en nous indiquant si possible le motif du renvoi. Art Émoi vous confirmera l'adresse de retour des œuvres. Cette disposition est conforme à l'article L. 121-16 du Code de la Consommation. Les frais de port (A/R) et les risques relatifs au retour d'une œuvre sont à la charge du client.
 
Lorsqu'une œuvre est retournée dans les conditions prévues aux présentes et que le prix de transaction (hors frais de port) a été restitué à l’acheteur, celui-ci renonce par là même à tout droit sur l’œuvre en question qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.

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Effets

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. (Code de la consommation, art. L 121-20-1)

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Tarifs indiqués sur le site

Tous les prix mentionnés sont des prix publics conseillés et susceptibles d'être modifiés sans préavis.

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Comment acheter

1 - Parcourez le site à la recherche de l'œuvre qui vous intéresse. Pour acheter une œuvre sur www.art-emoi.com, il vous suffit de sélectionner l'œuvre que vous souhaitez acquérir.

2 - Remplissez le formulaire mis à votre disposition, vous pourrez y indiquer vos coordonnées personnelles et le lieu où vous souhaitez faire livrer l’œuvre.

3 - Effectuez votre paiement de réservation fixé à 100€, nous pourrons alors fixer un rendez-vous pour que vous puissiez voir l'œuvre et l'acheter.  A votre demande, nous pouvons en organiser la livraison (les frais vous serons alors communiqués).

4 - Nous confirmerons la réception de votre demande par l'envoi d'un courrier électronique ou d’un fax vous indiquant dans un bon de commande : la disponibilité de l’œuvre, la confirmation des caractéristiques et du prix de l’œuvre, ainsi que les frais et conditions de livraison si vous souhaitez vous faire livrer l’œuvre.

5 - Il vous suffit de signer ce bon de commande et de nous le renvoyer par fax ou par courrier sous 72 heures. Ce bon de commande formera alors le contrat de vente de l’objet que vous avez commandé.

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1- Préambule

En achetant une œuvre d'art sur le site vous bénéficiez des garanties suivantes :
 
• L’authenticité des œuvres garanties par un certificat de l'artiste
• La confidentialité des informations et de la transaction
• Des conditions de paiement totalement sécurisées
• Une assurance transport - livraison
• La garantie d'être satisfait ou remboursé

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions auxquelles sont soumises toutes les ventes d'oeuvres d'art présentées sur le site www.art-emoi.com. Le fait de confirmer votre commande selon les modalités ci-dessous définies vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
 
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2- Qui sommes-nous ?

Art Émoi  est une société à responsabilité limitée au capital de 7.500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro Paris RCS  497 526 731. Voir
 
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3 - Comment régler vos achats ?

Le prix indiqué sur votre bon de commande correspond au montant total dont vous êtes redevable. Il comprend le prix de l'œuvre et les éventuels frais de transport. Les prix sont indiqués en Euro. Pour la France et les pays membres de l'Union Européenne, les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Il vous est possible de régler les œuvres par chèque ou par virement, les indications sont également fournies pour ce type de règlement dans le bon de commande.
 
La validation du paiement intervient après l'accord du centre d'autorisation en cas de paiement par carte bancaire et après encaissement de votre chèque en cas de paiement par chèque.
 
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4 - Quand et comment serez-vous livré ?

A votre demande et selon vos préférences, vous pourrez :
- soit convenir d'un rendez-vous pour voir l’œuvre,
- soit nous demander de vous organiser la livraison. Le transporteur se chargera de l’acheminement et fournira une assurance transport systématique pour la valeur de l’œuvre achetée.
 
La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée dans votre bon de commande, dans un délai moyen de 7 jours en France et de 15 jours à l'étranger, suivant la date à laquelle nous aurons validé votre paiement.
 
Le transfert des risques concernant les œuvres d'art achetées par vous a lieu dès leur remise par Art Émoi au transporteur. Il vous appartient, en cas de manquement ou d'avarie, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur lors de la livraison et de les notifier aussitôt par fax ou par courrier recommandé à Art Émoi.
 
Toute commande livrée en dehors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles, spécifiques à la règlementation de votre pays, qui sont imposées lorsque le colis parvient à sa destination. Ces éventuels frais additionnels liés à la livraison d'un article dans votre pays ne sont pas inclus dans le prix de la transaction, ils sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.
 
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5 - Confidentialité des données

Nous garantissons la confidentialité des renseignements que vous nous transmettez. Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l'objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de votre dossier, la sécurité des paiements, l'expédition de l'œuvre commandée et la mise en place d'actions commerciales. En confirmant votre commande, vous nous autorisez à les diffuser dans ces conditions.
 
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données. Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : gdltt@art-emoi.fr
 
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6 – Autres garanties et responsabilités

Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, Art Émoi s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Lorsque la livraison est effectuée dans un autre pays que la France, nous ne pourrons être tenus responsable de la violation de la législation propre à ce pays. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
 
Art Émoi s'engage à faire en sorte de tenir ses engagements concernant les commandes et la livraison des œuvres tels que stipulés par les présentes conditions de vente. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable ou considérée comme ayant commis une faute lors du traitement de votre dossier pour un retard, ou une inexécution même partielle de son engagement résultant d'un cas de force majeure (conformément à l'article 1148 du Code Civil, tel qu'interprété par la jurisprudence française) ou du fait de l'inexécution d'un acte par un de ses partenaires ou fournisseurs.
 
Art Émoi exclut toute garantie explicite ou implicite sur la qualité et les performances du site www.art-emoi.fr. Art Émoi ne pourra donc être tenu comme responsable de tout préjudice ou plainte du fait de l'impossibilité d'accéder au site, de son fonctionnement, de l'interruption d'une session ou d'une transaction, du retard de transmission d'e-mails, de la présentation d'une œuvre. Comme tout site Internet, Art Émoi ne peut garantir que le site sera fiable, non interrompu, sans erreur et sans virus. Art Émoi ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des préjudices de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement de l'usage du site.
 
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7 - Quel est le droit applicable ?

Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation de l'interprétation de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
 
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